1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Champ d’application des CGV: Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations entre la société DROUZBA NACHA (ci-après « DROUZBA NACHA»), ayant son siège social au 4 rue Mi-Carême, 42000 à Saint Etienne, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 822 046 462 et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence (ci-après, « le Client ») qui effectue une commande de services (ci-après les « Services ») disponibles sur le site internet marchand accessible à l’adresse ispeakspokespoken.com et ses pages et sous-domaines afférents (ci-après le « Site »). DROUZBA NACHA se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
- Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site et ses sous-domaines afférents. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV. La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
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2. DESCRIPTION DES SERVICES
DROUZBA NACHA propose au Client du Site d’adhérer à des programmes de formation linguistique donnant notamment accès à des cours d’anglais en ligne et à un suivi par des formateurs, tels que plus amplement décrits sur le Site. DROUZBA NACHA s’engage à fournir au Client les prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client. DROUZBA NACHA ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi des programmes de formation sélectionnés, ce que reconnaît le Client. DROUZBA NACHA commercialise notamment ses Services sous la forme de programmes de formations.
3. TARIF DES SERVICES ET PAIEMENT
Les tarifs des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les tarifs des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager DROUZBA NACHA au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. DROUZBA NACHA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Les Services sont payables en une fois au moment de la commande ou en plusieurs fois le cas échéant. En cas de paiement en une fois, le Client a accès à vie à la formation. En cas de paiement échelonné, le paiement le Client doit avoir réglé en totalité sa formation pour y accéder à vie.
Cette clause ne s’applique pas à l’offre par abonnement de l’Académie ISpeakSpokeSpoken. Cette dernière est accessible aussi longtemps que le Client est à jour dans le règlement de son abonnement.
4. COMMANDES
- Passation des commandes : En cliquant sur « Commander maintenant », le Client est dirigé vers une page qui détaille le contenu du Service et son tarif. Le Client peut terminer sa commande en cliquant sur le bouton reprenant l’intitulé du programme (1er clic). Le Client est alors invité à renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, ainsi que ses coordonnées bancaires. Le Client doit ensuite valider sa commande pour procéder au paiement du tarif du Service en cliquant sur le bouton de validation (2nd clic).
L’adresse postale et notamment le pays est indispensable pour éditer la facture en bonne et due forme. - Paiement des Services SAUF l’Académie ISpeakSpokeSpoken : Les Services sont payables en euros. DROUZBA NACHA permet au Client de payer comptant lors de la commande ou en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.
Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express ou Paypal. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des services de paiement Stripe ou PayPal, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder via le lien suivant aux conditions générales d’utilisation de Stripe ou PayPal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe ou PayPal et ne saurait être imputée à DROUZBA NACHA. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du tarif facturé. - Paiement de l’Académie ISpeakSpokeSpoken : Le Service est payable en euros. DROUZBA NACHA propose plusieurs types d’abonnements: mensuel / trimestriel / semestriel ou annuel réglé au jour de la commande et renouvelé automatiquement à date anniversaire.
Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express ou Paypal. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des services de paiement Stripe ou PayPal, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder via le lien suivant aux conditions générales d’utilisation de Stripe ou PayPal. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe ou PayPal et ne saurait être imputée à DROUZBA NACHA. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du tarif facturé.
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5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE
- Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par DROUZBA NACHA, DROUZBA NACHA adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le tarif des Services, les coordonnées de DROUZBA NACHA et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.
- Annulation de la commande par DROUZBA NACHA : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par DROUZBA NACHA.
- Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par DROUZBA NACHA, sans préjudice pour le Client d’exercer la garantie commerciale prévue à l’article 7 des présentes sauf, bien sûr, s’il s’agit d’une demande de remboursement dans le délai prévu (voir article 7 des présentes).
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6. LIVRAISON DES SERVICES
- Notion de Livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).
- Délais de Livraison : La Livraison des Services en ligne est assurée dans les plus brefs délais après la confirmation de commande adressée par DROUZBA NACHA au Client.
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7. DELAI DE RETRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE
Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de DROUZBA NACHA commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, en lieu et place de ce droit de rétractation, DROUZBA NACHA offre au Client les garanties commerciales suivantes :
- Garantie de satisfaction pour toutes les formations SAUF l’Académie ISpeakSpokeSpoken : si, pour quelque raison que ce soit, le Client n’est pas satisfait des Services achetés sur le Site dans un délai de soixante (60) jours à compter de la Livraison des Services, DROUZBA NACHA s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services. Si le Client a choisi un paiement en plusieurs échéances, DROUZBA NACHA remboursera uniquement les échéances honorées par le Client.
- Garantie de satisfaction pour l’Académie ISpeakSpokeSpoken : si, pour quelque raison que ce soit, le Client n’est pas satisfait des Services achetés sur le Site dans un délai de trente (30) jours à compter de la Livraison des Services, DROUZBA NACHA s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services quelle que soit la formule choisie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle).
Une fois ces trente (30) jours écoulés le Client peut demander l’arrêt de son abonnement à la fin du mois en cours s’il a opté pour la formule mensuel. Par exemple, son abonnement s’arrête le 8 du mois et il fait une demande de remboursement le 5 du mois alors son abonnement s’arrête le 8. Il n’aura donc aucun autre règlement à faire.
S’il a opté pour la formule trimestrielle, semestrielle ou annuelle, il peut demander après les trente (30) premiers jours écoulés l’arrête de son abonnement. Il sera remboursé au prorata temporis. Par exemple, s’il demande l’arrêt de l’abonnement le 15 juin et son abonnement trimestriel se termine le 30 juin, il sera remboursé de 15 jours / 90 jours, soit 1/6. Dans cet exemples les 15 jours correspondent au temps restant entre le 15 juin et le 30 juin. - Garantie de résultat pour toutes les formations SAUF L’Académie ISpeakSpokeSpoken : si le Client considère qu’après avoir suivi l’ensemble du programme de cours en ligne, les Services achetés ne lui ont pas permis de progresser en anglais dans un délai de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la Livraison des Services, DROUZBA NACHA accepte et s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services.
Toute réclamation du Client en application de l’article 8.1 des présentes devra être transmise à DROUZBA NACHA par e-mail à l’adresse suivante adrien arobase ispeakspokespoken.com.
Après avoir examiné la réclamation du Client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 7 des présentes CGV, DROUZBA NACHA s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme due au titre de l’article 7. DROUZBA NACHA se réserve toutefois le droit de refuser au Client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation du Client serait adressée en dehors des délais prévus par l’article 7 ou (ii) le Client souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de DROUZBA NACHA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à DROUZBA NACHA qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de DROUZBA NACHA. A cet égard, DROUZBA NACHA se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de DROUZBA NACHA et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de cinquante mille euros (50.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que DROUZBA NACHA pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.
9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
DROUZBA NACHA s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
DROUZBA NACHA ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et pour des durées limitées.
Certaines données sont susceptibles d’être traitées ou transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, DROUZBA NACHA prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquates, en conformité avec la réglementation applicable.
Les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement (droit à l’oubli) de tout ou partie des données personnelles les concernant, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer par courrier envoyé à : DROUZBA NACHA, 4 rue Mi-Carême – 42000 Saint-Etienne, ou par e-mail à : adrien@ispeakspokespoken.com.
Pour en savoir plus sur les engagements de DROUZBA NACHA en matière de protection des données à caractère personnel et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles ici.
10. RÈGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE
- Médiation: En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :
- remplir le formulaire sur le site internet fr (site de CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
- ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Concord – 14 rue Saint Jean 75017 Paris
- ou par email à : cm2c@cm2c.net
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de DROUZBA NACHA, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de DROUZBA NACHA.
- Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
