Version applicable à compter du 10 août 2026
La politique de protection des données personnelles est consultable sur cette page.
Les mentions légales sont consultables sur cette page.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de contenus et services de formation en anglais proposés sur le site www.ispeakspokespoken.com et ses sous-domaines, ci-après le « Site ».
Le vendeur est la société Adrien Jourdan Courses OÜ, exploitant la marque ISpeakSpokeSpoken, société estonienne immatriculée sous le numéro 16047044, dont le siège social est situé Vesivärava tn 50-201, 10152 Tallinn, Estonie, ci-après « ISpeakSpokeSpoken ».
Contact : adrien@ispeakspokespoken.com — Téléphone et SMS : +33 7 56 85 94 00.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Le Client peut consulter et enregistrer les CGV avant de passer sa commande. La validation de la commande suppose leur acceptation préalable. La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de la commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique qu’aux commandes futures, sauf disposition légale contraire ou acceptation expresse du Client.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
ISpeakSpokeSpoken propose des formations en anglais pouvant notamment comprendre, selon l’offre choisie, des vidéos, documents pédagogiques, exercices, espaces d’échange, cours en ligne, séances collectives ou accompagnements par des formateurs.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, le prix, les modalités d’accès et les éventuels prérequis de chaque Service sont présentés sur la page de vente correspondante avant la commande. Ces informations font partie du contrat.
ISpeakSpokeSpoken peut apporter des adaptations pédagogiques non substantielles au contenu ou à l’organisation d’un Service lorsqu’elles n’en diminuent ni la qualité ni les caractéristiques essentielles.
Toute modification substantielle affectant défavorablement un Service fourni de manière continue est préalablement portée à la connaissance du Client. Celui-ci peut alors résilier le Service concerné et obtenir, le cas échéant, le remboursement de la période payée mais non utilisée.
ISpeakSpokeSpoken est tenue à une obligation de moyens. La progression du Client dépend notamment de son niveau initial, de son assiduité et de son travail personnel. Aucun résultat linguistique précis ne peut donc être garanti.
Services vendus directement et CPF
Les Services directement vendus par Adrien Jourdan Courses OÜ dans le cadre des présentes CGV ne sont pas proposés au financement par le compte personnel de formation, ci-après le « CPF ».
Adrien Jourdan Courses OÜ n’est pas l’organisme dispensant les formations finançables par le CPF présentées dans le cadre de son service gratuit d’orientation. ISpeakSpokeSpoken n’est pas affilié à la Caisse des Dépôts, n’accède jamais au compte Mon Compte Formation du Client et ne demande jamais ses identifiants, mots de passe ou codes FranceConnect.
Dans le cadre de ce service distinct d’orientation, ISpeakSpokeSpoken peut présenter la formation proposée par son partenaire commercial Anglify, exploité par la société AYNI.COM. Si l’utilisateur choisit de s’inscrire auprès de cet organisme, le contrat de formation est conclu directement avec AYNI.COM et relève des conditions contractuelles de cet organisme. ISpeakSpokeSpoken peut percevoir une rémunération de la part de ce partenaire.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont légalement applicables. Le prix total à payer ainsi que, le cas échéant, le montant et les dates des différentes échéances sont présentés au Client avant la validation de sa commande.
ISpeakSpokeSpoken peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées ni aux périodes d’abonnement déjà payées.
Pour les abonnements, toute modification du prix applicable à une période future est communiquée au Client suffisamment à l’avance. Le Client peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
4. PAIEMENT
Le parcours de commande et de paiement est mis à disposition au moyen de la plateforme ThriveCart. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou, lorsqu’il est proposé, par PayPal. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués au moment de la commande.
Pour les paiements par carte bancaire, les champs de paiement sont sécurisés et contrôlés par Stripe. Les numéros complets de carte et les cryptogrammes sont directement transmis à Stripe et ne sont stockés ni par Adrien Jourdan Courses OÜ ni par ThriveCart.
ThriveCart traite néanmoins les informations nécessaires à la gestion de la commande, notamment l’identité et les coordonnées du Client, le Service commandé, les factures, l’historique et le statut des paiements et abonnements ainsi que les identifiants techniques transmis par le prestataire de paiement. Lorsque le Client utilise PayPal, le paiement et les données correspondantes sont traités par PayPal.
Certains Services peuvent être payés en plusieurs échéances. Le calendrier et le montant des échéances sont indiqués avant la commande. Lorsque le Client bénéficie d’un accès à vie, cet accès devient définitif après le paiement de l’intégralité du prix. Pendant la période de paiement, l’accès est maintenu tant que les échéances sont régulièrement réglées.
En cas d’échec de paiement, ISpeakSpokeSpoken en informe le Client et l’invite à régulariser sa situation. À défaut de régularisation après cette information, l’accès au Service peut être temporairement suspendu, sans préjudice des droits impératifs du Client.
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à la disposition du Client.
5. PASSATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le Service choisi, son prix, la durée du contrat, les modalités de paiement et corriger les éventuelles erreurs.
Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, accepte les présentes CGV puis valide le paiement au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.
La commande est définitive lorsque le paiement est accepté et qu’un courrier électronique de confirmation est adressé au Client. Cette confirmation récapitule notamment le Service commandé, son prix, les modalités de paiement et les présentes CGV applicables à la commande.
Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, ISpeakSpokeSpoken conserve l’écrit constatant le contrat pendant la durée légalement applicable et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
6. MISE À DISPOSITION DES SERVICES
La livraison d’un Service numérique correspond à l’ouverture de l’accès au Service concerné. Sauf indication différente sur la page de vente, cet accès est ouvert dans les meilleurs délais après la confirmation de la commande.
Les informations de connexion sont envoyées à l’adresse électronique renseignée par le Client. Celui-ci doit signaler rapidement toute difficulté d’accès à adrien@ispeakspokespoken.com.
L’accès est personnel et ne peut pas être transféré ou partagé avec un tiers.
7. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES DE SATISFACTION
7.1. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les commandes passées en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation est mise à la disposition du Client dans son espace client ThriveCart pendant toute la durée du délai légal de rétractation. Le lien permettant d’accéder à cet espace figure notamment dans le reçu ou la facture transmis après la commande. Cette fonctionnalité permet au Client d’identifier la commande concernée, de confirmer sa volonté de se rétracter et de transmettre sa déclaration en ligne.
Après la transmission de la déclaration au moyen de cette fonctionnalité, ThriveCart adresse sans délai au Client un accusé de réception par courrier électronique et enregistre la date et l’heure de la demande. Adrien Jourdan Courses OÜ reçoit également une notification lui permettant de traiter la demande et le remboursement correspondant.
Le Client peut également exercer son droit au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par e-mail à adrien@ispeakspokespoken.com, par SMS au +33 7 56 85 94 00 ou par courrier adressé à Adrien Jourdan Courses OÜ, Vesivärava tn 50-201, 10152 Tallinn, Estonie. Le formulaire figurant à la fin du présent article peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Aucune signature manuscrite n’est exigée pour une demande transmise par voie électronique.
L’accès au Service peut commencer immédiatement après la commande. ISpeakSpokeSpoken ne demande pas au Client de renoncer à son droit légal de rétractation. Toute demande reçue pendant le délai légal de quatorze jours entraîne donc un remboursement intégral et la désactivation de l’accès au Service concerné.
7.2. Garanties commerciales plus favorables
ISpeakSpokeSpoken prolonge volontairement le délai pendant lequel le Client peut demander un remboursement, dans les conditions suivantes :
- Académie ISpeakSpokeSpoken : remboursement intégral sur simple demande effectuée dans les trente (30) jours suivant la première mise à disposition du Service lors de la souscription initiale, quelle que soit la formule choisie. Cette garantie ne recommence pas à chaque prélèvement ni à chaque nouvelle période de facturation ;
- Autres formations : remboursement intégral sur simple demande effectuée dans les trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la première mise à disposition de la formation.
Le Client n’a pas à motiver sa demande. Celle-ci peut être transmise au moyen de la fonctionnalité ThriveCart lorsqu’elle est encore disponible, par e-mail à adrien@ispeakspokespoken.com, par SMS au +33 7 56 85 94 00 ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté reçue par ISpeakSpokeSpoken.
En cas de paiement échelonné, les sommes déjà débitées sont remboursées et les échéances futures restant à payer sont annulées.
Sauf condition plus favorable annoncée sur la page de vente, chacune de ces garanties commerciales peut être utilisée une seule fois par Client pour le même Service. Cette limitation ne s’applique ni au droit légal de rétractation ni aux garanties légales.
Lorsqu’une publicité ou une page de vente prévoit des conditions plus favorables, ces conditions plus favorables prévalent.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.
Ces garanties commerciales sont gratuites et applicables aux commandes relevant des présentes CGV, quel que soit le pays de résidence du Client. Le garant est Adrien Jourdan Courses OÜ, Vesivärava tn 50-201, 10152 Tallinn, Estonie — Téléphone et SMS : +33 7 56 85 94 00 — E-mail : adrien@ispeakspokespoken.com.
Les garanties commerciales s’ajoutent au droit légal de rétractation et à la garantie légale de conformité. Elles ne limitent aucun droit impératif du consommateur.
7.3. Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. Son utilisation est facultative :
À l’attention de Adrien Jourdan Courses OÜ, Vesivärava tn 50-201, 10152 Tallinn, Estonie — adrien@ispeakspokespoken.com — Téléphone et SMS : +33 7 56 85 94 00.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le Service suivant :
Service commandé :
Date de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
8. ABONNEMENT À L’ACADÉMIE ET RÉSILIATION
L’abonnement à l’Académie est conclu pour une durée indéterminée. Le Client choisit une périodicité de facturation mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Le montant correspondant est automatiquement prélevé au début de chaque nouvelle période de facturation jusqu’à la résiliation.
Le Client peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment directement depuis son espace client ThriveCart, au moyen de la fonctionnalité « Résilier », « Demander une résiliation » ou de toute formule analogue dénuée d’ambiguïté. Le lien permettant d’accéder à cet espace figure notamment dans les reçus, factures et communications relatifs à la commande.
Lorsqu’un abonnement est géré par PayPal, sa résiliation peut également être effectuée depuis le compte PayPal du Client, conformément aux indications qui lui sont présentées.
Le Client peut également demander sa résiliation par simple e-mail adressé à adrien@ispeakspokespoken.com ou par SMS au +33 7 56 85 94 00. Aucune justification ni formalité supplémentaire n’est exigée.
Quelle que soit la méthode utilisée, Adrien Jourdan Courses OÜ confirme au Client, par courrier électronique et dans un délai raisonnable, la réception de la notification, la date effective de fin de l’abonnement et les conséquences de la résiliation.
- Formule mensuelle : après l’expiration de la garantie de trente jours, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué ;
- Formules trimestrielle, semestrielle ou annuelle : après l’expiration de la garantie de trente jours, le Client peut demander la résiliation et le remboursement au prorata temporis de la période payée mais non utilisée.
La résiliation de l’abonnement ne se confond pas avec l’exercice du droit légal de rétractation ni avec la garantie commerciale de remboursement prévue à l’article 7. Lorsque les conditions de cette rétractation ou de cette garantie sont remplies, les règles de remboursement correspondantes demeurent applicables.
L’accès au Service prend fin à la date d’effet de la résiliation.
9. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions précisées ci-dessous.
Toute demande relative à la conformité peut être adressée sans frais à adrien@ispeakspokespoken.com ou par SMS au +33 7 56 85 94 00.
9.1. Contenus ou services numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9.2. Contenus ou services numériques fournis de manière continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture continue du Service concerné, soit, selon l’offre, pendant toute la durée de l’abonnement ou pendant toute la durée d’accès annoncée, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture continue du Service concerné.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer rapidement ISpeakSpokeSpoken en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
Il s’engage à utiliser les Services à des fins personnelles et licites, à respecter les autres participants et les formateurs et à ne pas perturber le fonctionnement des cours ou des plateformes.
L’enregistrement ou la diffusion d’un cours comprenant l’image ou la voix d’un formateur ou d’un autre participant est interdit sans l’accord préalable des personnes concernées.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, vidéos, textes, documents, exercices, méthodes, supports pédagogiques, images et autres contenus proposés dans le cadre des Services demeurent la propriété d’Adrien Jourdan Courses OÜ ou de leurs titulaires respectifs.
La commande accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les contenus pendant la durée d’accès prévue par l’offre.
Sauf autorisation préalable écrite, le Client ne peut notamment pas reproduire, partager, publier, revendre, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus.
Toute utilisation non autorisée peut donner lieu à la suspension de l’accès, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, ainsi qu’à une demande de réparation correspondant au préjudice effectivement subi.
12. RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ
ISpeakSpokeSpoken met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la disponibilité et au bon fonctionnement des Services.
Des interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, les Clients en sont informés à l’avance.
ISpeakSpokeSpoken ne répond pas des difficultés exclusivement imputables à l’équipement, à la connexion internet, aux logiciels ou à l’environnement numérique du Client, sauf lorsque le défaut résulte d’instructions insuffisantes ou d’une intégration réalisée par ISpeakSpokeSpoken ou sous sa responsabilité.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue, ni les droits impératifs du consommateur.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Adrien Jourdan Courses OÜ traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des accès, des abonnements, de la relation client, des rétractations, des résiliations et au respect de ses obligations légales.
ThriveCart intervient dans la gestion du parcours de commande, des factures, des historiques de paiement, des abonnements, des demandes de rétractation et des résiliations. Stripe ou PayPal intervient dans le traitement sécurisé des paiements, selon le moyen choisi par le Client.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires, aux transferts éventuels et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de protection des données personnelles.
Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés en écrivant à adrien@ispeakspokespoken.com.
14. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge pendant plus de trente (30) jours et prive substantiellement le Client du Service, chacune des parties peut mettre fin au contrat. Le Client est alors remboursé de la partie du Service payée mais non fournie.
15. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement sa réclamation à Adrien Jourdan Courses OÜ à l’adresse adrien@ispeakspokespoken.com.
Si aucune solution amiable satisfaisante n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la Commission estonienne des litiges de consommation (Consumer Disputes Committee / Tarbijavaidluste komisjon), organisme public de règlement extrajudiciaire compétent pour les litiges impliquant un professionnel établi en Estonie.
Consumer Disputes Committee, Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie — Téléphone : +372 620 1707 — Informations et modalités de saisine : https://ttja.ee/en/consumer-disputes-committee.
Dans le cadre d’un litige transfrontalier, un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également solliciter l’assistance du Centre Européen des Consommateurs de son pays. Pour la France : https://www.europe-consommateurs.eu/.
Le recours à un dispositif extrajudiciaire est facultatif pour le consommateur et ne l’empêche pas de saisir une juridiction compétente.
16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.
Ce choix ne prive toutefois pas le Client consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables conformément au règlement européen Rome I.
En cas de litige judiciaire, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables, notamment celles protégeant le consommateur. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au Client consommateur la compétence exclusive des juridictions estoniennes lorsqu’il est légalement autorisé à saisir les juridictions de son pays de résidence.
17. DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Le fait pour ISpeakSpokeSpoken de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les courriers électroniques, SMS, confirmations de commande, accusés de réception de rétractation ou de résiliation, historiques de paiement, registres ThriveCart et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’en contester le contenu.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables au Client.
